Le rapport d'orientation budgétaire 2024

Le Débat d’Orientation Budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants et leurs groupements (articles 11 et 12 de la loi du 6 février 1992).

L’article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L.2312-1 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales relatifs au débat d’orientation budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.

A ce titre, ce dernier comporte :

• Les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, mais aussi les concours financiers de la fiscalité et des relations financières avec l’EPCI de rattachement.
• Les engagements pluriannuels avec les orientations en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes avec, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisations de programme.
• La structure et la gestion de l’encours de dette jusqu’à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.